Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») s’appliquent entre la société FABIANI CORPORATION au capital de Cinq mille Euros (5000 €) dont le siège social est situé au 17 Chemin de la Porraja , 20200 San Martino di Lota, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le n° 830 827 168 R.C.S. Bastia, représentée par Madame Marilyne FABIANI en qualité de Présidente dûment habilitée aux fins des présentes, numéro de Siret 830 827 168 00022.
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique ayant la qualité de consommateur et effectuant un achat via le site Internet www.noncommun.com (le «Site») ou tout acheteur professionnel effectuant un achat directement auprès de la Société ou via une plateforme dédiée à venir.
Ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes CGV visent à définir les modalités relatives à la vente en général et à la vente à distance entre la Société et l’Acheteur de la commande, au paiement et à la livraison.
Les présentes CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La Société pourra modifier les présentes CGV à tout moment. L’Acheteur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site ou par un courrier adressé à l’Acheteur. Seules les CGV publiées au jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur le Site lors de la commande ou au verso du bon de commande.
La passation d’une commande par un Acheteur, que ce soit sur le Site www.noncommun.com édité par la Société ou que ce soit directement auprès de la Société par la signature du bon de commande implique que l’Acheteur a préalablement pris connaissance des CGV et implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes CGV.
I- CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur ou sur les catalogues présentés aux Acheteurs.
Les produits proposés à la vente sur le Site ou sur catalogues le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail ou par un courrier dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent ou d’annuler la commande et d’en obtenir le remboursement le cas échéant.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés le plus précisément possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Par ailleurs, les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
II- COMMANDE
L’Acheteur pourra passer commande sur le Site ou directement auprès de la Société s’il s’agit d’un professionnel notamment via la plateforme dédiée à venir.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.
Commande sur le Site :
Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande. La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours.
La Société se réserve également le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par des acheteurs en qualité de consommateurs.
L’Acheteur peut consulter à tout instant l’état de sa commande sur le Site et disposer des factures originales de ses commandes qui sont jointes dans les colis.
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de la commande est soumise à l’acceptation de la Société.
La Société ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
Commande directe auprès de la Société :
Le bon de commande vaut engagement ferme et définitif.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours.
La Société se réserve également le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de la commande est soumise à l’acceptation de la Société.
La Société ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
III- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits objet de la commande, quelle qu´en soit la manière, demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur et ce même dans l’hypothèse de l’octroi d’un délai de paiement.
IV-PRIX
Les prix affichés sur le Site et dans les catalogues sont indiqués en euros (EUR – €) et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande par l’Acheteur. Par conséquent, la Société se réserve le droit de modifier les prix des produits en fonction de l’évolution de sa politique tarifaire mais la Société s’engage à appliquer les prix indiqués sur le
Site et dans les catalogues au moment de l’enregistrement ou de la passation de la commande.
Les prix affichés sont indiqués toutes taxes comprises, incluant la TVA mais ne comprennent pas la participation aux frais de port et d’expédition, frais d’emballage et aux frais de traitement de la commande qui seront facturés en supplément et dont le montant sera indiqué avant la validation de la commande.
De même, les prix affichés ne tiennent pas compte des frais éventuels de douanes qui sont à la charge de l’Acheteur réceptionnaire.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Acheteur en soit préalablement informé.
Dans l’hypothèse où un prix erroné ou manifestement dérisoire apparaitrait sur le Site ou sur un catalogue quelle qu’en soit la raison mais notamment sans que cette liste ne soit limitative (erreur manuelle, bug informatique, erreur technique, erreur d’impression etc.) la commande quand bien même elle aurait été validée sera annulée. Cette annulation fera l’objet d’une information de l’Acheteur par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais et la Société mettra l’Acheteur concerné en mesure de repasser commande au prix adéquat.
Le règlement de la totalité du prix doit être effectué lors de la passation d’une commande sur le Site en Euros. A aucun moment les sommes versées par l’Acheteur ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En revanche, pour les Acheteurs effectuant une commande en dehors du Site, dans le cas où un délai de livraison est prévu, un acompte de 30 % doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé avant la livraison.
Aucun escompte ne sera consenti par la Société en cas de paiement anticipé par l’Acheteur.
Toute somme non payée à l’échéance telle que mentionnée sur le bon de commande ou la facture est productive sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable d’un intérêt au taux légal qui est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Par ailleurs, la Société se réserve le droit en cas de défaut de paiement à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Les diminutions de prix éventuelles ou rabais consenties à l’Acheteur professionnel se feront sur la base de critères précis et objectifs négociés entre les parties.
Conformément aux dispositions de l’article L121-19 du Code de la consommation, l’Acheteur recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge sous forme de facture.
V- PAIEMENT ET SECURISATION DU PAIEMENT
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire.
S’agissant du paiement par carte bancaire, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
En application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande. Dans le cas où le débit du prix de la commande serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait par voie de conséquence annulée.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
L’Acheteur garantie à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.
VI- LIVRAISON
Les produits disponibles sur le Site ou dans les catalogues peuvent être livrés en France, en Europe et dans le reste du monde sous certaines conditions financières visées supra.
Commandes sur le Site :
Les produits commandés sur le Site sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur en précisant bien les éventuelles restrictions d’accessibilité (bâtiment, étage, digicode…) lors du passage de la commande. En cas de livraison à une adresse collective (bureaux etc.), l’Acheteur reconnaît que l’obligation de la Société en ce qui concerne l’acheminement des produits commandés s’arrête à la livraison effective au lieu de ladite adresse collective indiquée lors de la passation de la commande et ce alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal commence à courir à compter de la commande du produit sur le Site entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de la commande sans qu’il ne puisse dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande sur le Site.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier ses colis à la réception et de notifier sur le bordereau de livraison tout endommagement de la marchandise livrée au transporteur en présence du livreur. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté à l’Acheteur par le transporteur, le produit est accepté par l’Acheteur et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.
Commandes directes auprès de la Société :
En ce qui concerne la commande effectuée par un Acheteur directement auprès de la Société, à partir de la date de livraison indiquée sur le bon de commande la propriété du produit est transférée à l’Acheteur sauf dans les cas où le complet paiement du prix n’a pas intégralement été encaissé à la commande. En effet dans ce dernier cas et comme précisé à l’article 3 des présentes CGV les produits objet de la commande demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur après la signature du bon de commande ou à défaut par l’envoi par la Société d’un avis de mise à disposition de l’Acheteur.
En cas de livraison à une adresse collective (bureaux etc.), l’Acheteur reconnaît que l’obligation de la Société en ce qui concerne l’acheminement des produits commandés s’arrête à la livraison effective au lieu de ladite adresse collective indiquée lors de la passation de la commande et ce alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Le délai de livraison maximal commence à courir à compter de la commande du produit entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur le bon de commande sans qu’il ne puisse dépasser trente (30) jours ouvrés sauf stipulation particulière négociée entre la Société et l’Acheteur.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, la Société peut, après mise en demeure de l’Acheteur, restée infructueuse, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état des produits livrés et en cas d’avarie ou de produits manquants d’émettre des réserve sur le bon de livraison ou le récépissé de transport et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir la Société. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bon de livraison présenté à l’Acheteur par le transporteur, le produit est accepté par l’Acheteur et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.
Lorsque les produits commandés sont livrés au plus tard quinze (15) jours après le délai de livraison porté sur le bon de commande, l’Acheteur est en droit d’annuler la commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sauf les cas de force majeurs tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français en application des disposition de l’article 1148 du Code civil. ARTICLE 7 : DISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente (30) jours suivant le paiement de la commande.
VIII- RETOUR
Lorsqu’une commande a été effectuée sur le Site, à compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de dix (15) jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur, et la Société se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du client et ne sont pas couvert par le remboursement.
L’Acheteur devra se rendre sur le site et faire une demande de retour auprès du notre service client :
hello@noncommun.com
puis imprimer le bordereau de retour à remplir et à retourner à l’adresse indiquée.
Le produit retourné doit être : –
Intacte dans son emballage d’origine,
Ne pas avoir été porté, ni lavé
Avoir son étiquette avec la cordelette de sécurité attachée sur le produit
Accompagné du bordereau de retour rempli
Tout produit abimé, incomplet ou ayant été porté ne sera ni remboursé ni échangé.
Un produit qui n’est pas retourné dans son emballage d’origine pourra entrainer un remboursement partiel ou un non remboursement un produit en cas d’endommagement.
IX- DROIT DE RETRACTATION
Lorsqu’une commande a été effectuée sur le Site l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation (le cachet de la poste faisant foi) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur doit pour cela remplir le formulaire de rétractation joint.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
X- GARANTIES ET RESPONSABILITE
Tous les produits présentés sur le Site, dans les catalogues et fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité en application des dispositions des articles L.211-4 à L.211.14 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil tels que reproduits ci-dessous.
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercé par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
L’Acheteur est informé que la Société FABIANI CORPORATION n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du Site ou sur les catalogues, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que l’Acheteur envisage de commander.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux français.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site www.noncommum.com, la Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de FABIANI CORPORATION SAS au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français en application des dispositions de l’article 1148 du Code civil.
XI- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du Site, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Le Site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse www.noncommun.com ou par courrier papier à l’adresse FABIANI CORPORATION 17 Chemin de la Porraja 20200 San Martino di Lota en justifiant de son identité et d’un motif légitime.
XII-RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables à l’Acheteur notamment lors de la saisie de la commande.
La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français en application des dispositions de l’article 1148 du Code civil.
XIII- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site et des catalogues et notamment les textes, graphisme, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels etc. y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le Site www.noncommun.com, sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction ou utilisation de copies utilisées pour un usage autre que strictement privé est formellement interdit conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle.
XIV- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de de procédure conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends, les tribunaux français seront seuls compétents.
XV- Service Clientèle
La Société se tient à votre disposition pour toute question ou information :
XVI- LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. La traduction des présentes CGV en anglais est effectuée dans le but exclusif d’en faciliter la compréhension par le plus grand nombre.
En cas de contradiction entre le texte français et le texte anglais, le texte rédigé en langue française prévaudra.
XVII- DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que la Société ou l’Acheteur n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.